Toute entreprise française va devoir publier un avis dans un journal d’annonce légale (JAL). D’ailleurs, c’est plusieurs avis que les entreprises vont faire entre leurs naissances et leurs fermetures.
Cette formalité doit être effectuée dès la signature des statuts sociaux de l’entreprise, au moment de la création de l’entreprise. Ensuite, durant toute sa vie l’entreprise déposera ponctuellement des annonces légales.
Les annonces légales : définition
Le droit des affaires et le code du commerce demande à toutes les entreprises une transparence sur leur fonctionnement et leur propriétaire. L’annonce légale répond à cette nécessité. On trouve dans l’annonce légale toutes les informations sur l’entreprise comme par exemple son nom, son numéro de siret, son objet social et des informations sur ses dirigeants et propriétaires.
Les annonces légales seront publiées dans des journaux d’annonces légales. Rien ne distingue en apparence un journal d’annonces légales d’un autre journal. Le journal d’annonces légales a obtenu le droit de publier ces annonces. Tous les journaux qui possèdent certaines caractéristiques vont demander l’obtention d’une habilitation pour ces publications. En effet, cela leur fournit un revenu supplémentaire non négligeable.
Nous pouvons citer, parmi les journaux qui sont des journaux d’annonces légales, les plus connus tels que par exemple Aujourd’hui en France, Le Parisien, la dépêche du Midi, le Nouvel Economiste, ou encore L’itinérant.
Les annonces légales de changement et les avis de constitution
Les avis de constitution sont des annonces légales qu’il faut déposer lors de la création de la société. Toutes les autres annonces légales sont des annonces légales de changement.
Ces deux types d’annonces légales fonctionnent de la même façon. Néanmoins, elle divergent au niveau du coût.
Le tarif d’une annonce légale de changement est un tarif par ligne qui est fixée par le département de l’entreprise. Pour l’année 2021, le prix par ligne pour le département Yvelines est par exemple de 5,14 €. Le département le plus cher est le département parisien avec un coût de 5,39 € pour chaque ligne de l’annonce légale. On trouve cependant un grand nombre de départements qui ont adopté le prix minimal par ligne qui est de 4,07 euro pour l’année 2021.
Le coût d’une annonce légale de changement sera donc différent en fonction de l’entreprise.
Ce mode de calcul n’existe pas pour les avis de constitution. Les avis de constitution suivent une tarification forfaitaire. Il faudra compter 124 € pour une EURL, 147 € pour une SARL, 141 € pour une SASU, 197 € pour une SAS, et presque 400 € pour une société anonyme.
Comment payer une annonce légale moins chère ?
Il est possible de payer son annonce légale moins chère si cette annonce légale est une annonce légale de changement. Leurs prix n’est pas forfaitaire et les prestataires peut choisir de vendre l’annonce légale au prix qu’ils jugentr bon.
Faire plusieurs devis d’annonce légale va déjà permettre d’éliminer les journaux d’annonces légales les plus chers.
Il faut ensuite limiter la taille de l’annonce légale. Cela va permettre de réduire son nombre de lignes et donc le prix final de l’annonce. Pour cela, il faut se contenter d’indiquer uniquement les informations obligatoires. L’utilisation d’abréviations est aussi autorisée et peut permettre de grappiller quelques lignes et d’économiser plusieurs dizaines d’euros.